1979120402 4 DECEMBRE 1979. _ Arrêté royal portant, pour l'année 1979, fixation du pourcentage du Fonds des communes attribué à la région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale, et octroyant une avance aux centres publics d'aide sociale de ladite région.

Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région bruxelloise qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette région est, pour l'année 1979, fixée à 5 p.c.

Une avance sur l'intervention du Fonds spécial de l'aide sociale pour 1979, fixée à 50 p.c. de la somme allouée pour 1978 à chaque centre public d'aide sociale, est payée à ce dernier.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation de cette avance.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Région bruxelloise et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment les articles 75 et 78;

Vu la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;

Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, notamment l'article 80;

Vu la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires coordonnée le 20 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 instituant un Fonds des communes, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1978 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières concernant l'organisation des pouvoirs subordonnés ou une politique régionale différenciée se justifie;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise;

Vu les propositions du Comité ministériel de la Région bruxelloise du 10 octobre 1979;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Région bruxelloise et de Notre Ministre de l'Intérieur,

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