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1979120302 BE

1979120302 3 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1978, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979120302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979120302 3 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1978, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1978, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 10 avril 1980

Numéro: 1979120302

page: 4381

Dossier numéro: 1979-12-03/

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