Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979113012 BE

1979113012 30 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de deux milliards cinq cents millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979113012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979113012 30 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de deux milliards cinq cents millions de francs Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de deux milliards cinq cents millions de francs

Publication: 11 décembre 1979

Numéro: 1979113012

page: 14255

Dossier numéro: 1979-11-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →