BE
1979113005 30 NOVEMBRE 1979. - Loi portant confirmation de quatre arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1977.
Texte législatif (2 Articles)
Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective, les arrêtés royaux des 1er mars et 21 novembre 1977 (trois arrêtés) (2), relatifs au tarif des droits d'entrée.
Dans l'article 11, § 1er, 3°, de la loi générale sur les douanes et accises, les mots "actes internationaux" sont remplacés par les mots "actes, décisions, recommandations ou arrangements internationaux, même avec effet rétroactif".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1979.
BOUDEWIJN
Par le roi
Le Ministre des Finances,
G. GEENS
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
R. VAN ELSLANDE
Travaux parlementaires
Session 1979-1980. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et projet de loi n° 116, n°s 1 et 2. Séance du 27 juin 1979. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 juillet 1979. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 208, n° 2. Séance du 24 octobre 1979. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 novembre 1979.
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit