1979113002
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1979113002 30 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut de Réescompte et de Garantie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979113002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979113002 30 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut de Réescompte et de Garantie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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30 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut de Réescompte et de Garantie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 22 janvier 1980
Numéro: 1979113002
page: 1048
Dossier numéro: 1979-11-30/