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1979112910 BE

1979112910 29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant l'article 287 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant l'article 287 du Code judiciaire

Publication: 13 décembre 1979

Numéro: 1979112910

page: 14336

Dossier numéro: 1979-11-29/

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