Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979112909 BE

1979112909 29 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112909 29 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

Publication: 11 décembre 1979

Numéro: 1979112909

page: 14200

Dossier numéro: 1979-11-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →