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1979112908 BE

1979112908 29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant les articles 536 et 539 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant les articles 536 et 539 du Code judiciaire

Publication: 11 décembre 1979

Numéro: 1979112908

page: 14199

Dossier numéro: 1979-11-29/

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