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1979112907 BE

1979112907 29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant l'article 497 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant l'article 497 du Code judiciaire

Publication: 11 décembre 1979

Numéro: 1979112907

page: 14198

Dossier numéro: 1979-11-29/

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