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1979112903 BE

1979112903 29 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant les lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112903 29 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant les lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

29 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant les lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales

Publication: 16 janvier 1980

Numéro: 1979112903

page: 700

Dossier numéro: 1979-11-29/

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