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1979112814 BE

1979112814 28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112814 28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Publication: 8 décembre 1979

Numéro: 1979112814

page: 14170

Dossier numéro: 1979-11-28/

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