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1979112808 28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1979 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112808 28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1979 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1980 Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1979 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1980

Publication: 22 décembre 1979

Numéro: 1979112808

page: 14732

Dossier numéro: 1979-11-28/

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