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1979112804 BE

1979112804 28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112804 28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

Publication: 15 juillet 1980

Numéro: 1979112804

page: 8516

Dossier numéro: 1979-11-28/

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