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1979112803 BE

1979112803 28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112803 28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publication: 29 avril 1980

Numéro: 1979112803

page: 5202

Dossier numéro: 1979-11-28/

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