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1979112801 BE

1979112801 28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112801 28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

Publication: 23 avril 1980

Numéro: 1979112801

page: 4956

Dossier numéro: 1979-11-28/

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