Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979112723 BE

1979112723 27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112723 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112723 27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 21 décembre 1979

Numéro: 1979112723

page: 14659

Dossier numéro: 1979-11-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →