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1979112722 BE

1979112722 27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assumé la charge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112722 27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assumé la charge Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assumé la charge

Publication: 20 décembre 1979

Numéro: 1979112722

page: 14608

Dossier numéro: 1979-11-27/

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