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1979112721 BE

1979112721 27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 portant agréation des établissements de crédit chargés d'ouvrir des crédits de restauration en matière de calamités naturelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112721 27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 portant agréation des établissements de crédit chargés d'ouvrir des crédits de restauration en matière de calamités naturelles Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 portant agréation des établissements de crédit chargés d'ouvrir des crédits de restauration en matière de calamités naturelles

Publication: 20 décembre 1979

Numéro: 1979112721

page: 14606

Dossier numéro: 1979-11-27/

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