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1979112719 BE

1979112719 27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112719 27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

Publication: 15 décembre 1979

Numéro: 1979112719

page: 14484

Dossier numéro: 1979-11-27/

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