1979112707
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1979112707 27 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant des journées d'absences autorisées pour des raisons familiales impérieuses
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979112707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112707 27 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant des journées d'absences autorisées pour des raisons familiales impérieuses
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27 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant des journées d'absences autorisées pour des raisons familiales impérieuses
Publication: 3 avril 1980
Numéro: 1979112707
page: 4158
Dossier numéro: 1979-11-27/