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1979112010 BE

1979112010 20 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979112010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979112010 20 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Publication: 5 décembre 1979

Numéro: 1979112010

page: 14057

Dossier numéro: 1979-11-20/

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