1979111610 16 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur dans la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".

Ne peuvent remplir les fonctions d'administrateur de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij " et de ses filiales, les membres des Chambres législatives et les personnes qui ont la qualité de Ministre ou de Secrétaire d'Etat, de député permanent, de membre du Collège d'une agglomération ou d'une fédération de communes, de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale d'une commune de plus de trente mille habitants. Cette interdiction subsiste pendant l'année qui suit l'expiration des fonctions ou mandats des intéressés.

La même incompatibilité existe pour les personnes qui sont membres d'organes d'administration ou commissaire de sociétés financières de droit privé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Communauté néerlandaise, Notre Ministre de la Région flamande et Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté néerlandaise et à la Région flamande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 4, modifié par la loi du 4 août 1978;

Vu la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1979 constituant la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa premier;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté néerlandaise, Notre Ministre de la Région flamande et de Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté néerlandaise et à la Région flamande et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil le 27 juillet 1979,

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