1979111609 16 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal constituant la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " et établissant ses premiers statuts

Il est créé une " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ", société d'intérêt public, sous la forme d'une société anonyme et conformément aux statuts annexes au présent arrêté.

Le capital initial de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " s'élève à quatre cent millions de francs et est à charge du budget régional flamand. Conformément à l'article 29bis, deuxième alinéa des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, inséré par l'article 11 de la loi du 6 mars 1973, l'apport mentionné à l'alinéa précédent sera porté sur un compte spécial au nom de la société à créer, ouvert auprès de l'office des chèques postaux à Bruxelles.

Le capital pourra être successivement augmenté conformément aux statuts.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la passation de l'acte constitutif de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".

Notre Ministre de la Communauté néerlandaise, Notre Ministre de la Région flamande et Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté néerlandaise et à la Région flamande sont chacun pour ce qui le concerne , chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. N.Annexe : Statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".

<Voir CN:1979-11-16/32, coordonné par

AEF 1986-07-09/34 et Statuts 1986-07-09/35>

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 4, modifié par la loi du 4 août 1978;

Vu la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires coordonnée le 20 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions;

Vu la délibération du Comité ministériel des Affaires flamandes du 9 octobre 1978;

Vu l'avis du Conseil économique régional pour la Flandre du 22 décembre 1978;

Vu la délibération de l'exécutif de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande, institué par l'arrêté royal précité, du 16 juillet 1979;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 février 1979;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté néerlandaise, de Notre Ministre de la Région flamande et de Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté néerlandaise et à la Région flamande,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 09-07-1986 publié le 14-10-1986

Article modifié : COORDINATION