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1979111301 BE

1979111301 13 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979111301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979111301 13 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

Source: Justice

Publication: 23 novembre 1979

Numéro: 1979111301

page: 13526

Dossier numéro: 1979-11-13/

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