1979111202
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1979111202 12 NOVEMBRE 1979. _ Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-12-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979111202
Art. 1 1979111202 12 NOVEMBRE 1979. _ Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-12-1994)
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Texte
(Abrogé) <AR 1994-11-17/48, art. 49, 004; En vigueur : 01-01-1995>. Toutefois, il reste applicable aux comptes annuels arrêtés avant le 1er janvier 1995.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-11-1994 publié le 21-12-1994
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-08-1994 publié le 12-10-1994
Article modifié : 34BIS
Arrêté royal du 06-07-1994 publié le 13-08-1994
Articles modifiés
21; 31; 34BIS; 34TER; 42BIS; ANN.