Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979110915 BE

1979110915 9 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979110915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979110915 9 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

Publication: 16 avril 1980

Numéro: 1979110915

page: 4676

Dossier numéro: 1979-11-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →