1979110914
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1979110914 9 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979110914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979110914 9 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini
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9 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini
Publication: 16 avril 1980
Numéro: 1979110914
page: 4675
Dossier numéro: 1979-11-09/