1979110805
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1979110805 8 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979110805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979110805 8 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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8 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Publication: 28 novembre 1979
Numéro: 1979110805
page: 13750
Dossier numéro: 1979-11-08/