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1979110705 BE

1979110705 7 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables a l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979110705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979110705 7 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables a l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables a l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Publication: 17 novembre 1979

Numéro: 1979110705

page: 13199

Dossier numéro: 1979-11-07/

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