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1979110607 BE

1979110607 6 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979110607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Publication: 6 mai 1980

Numéro: 1979110607

page: 5484

Dossier numéro: 1979-11-06/

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