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1979110602 BE

1979110602 6 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979110602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979110602 6 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

6 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 23 janvier 1980

Numéro: 1979110602

page: 1102

Dossier numéro: 1979-11-06/

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