1979110501

1979110501 5 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une commission de concertation en matière d'aménagement local

1 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979110501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1979110501 5 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une commission de concertation en matière d'aménagement local Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une commission de concertation en matière d'aménagement local

Publication: 17 novembre 1979

Numéro: 1979110501

page: 13201

Dossier numéro: 1979-11-05/

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?