1979102902
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1979102902 29 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend a tout le pays, du Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979102902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979102902 29 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend a tout le pays, du Ministère de la Justice
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29 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend a tout le pays, du Ministère de la Justice
Publication: 6 novembre 1979
Numéro: 1979102902
page: 12643
Dossier numéro: 1979-10-29/