Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979102606 BE

1979102606 26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979102606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979102606 26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

Publication: 14 décembre 1979

Numéro: 1979102606

page: 14435

Dossier numéro: 1979-10-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →