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1979102604 BE

1979102604 26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal no 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979102604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979102604 26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal no 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal no 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle

Publication: 4 mars 1980

Numéro: 1979102604

page: 2676

Dossier numéro: 1979-10-26/

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