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1979102601 BE

1979102601 26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979102601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979102601 26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au statut de la délégation syndicale

Publication: 8 janvier 1980

Numéro: 1979102601

page: 236

Dossier numéro: 1979-10-26/

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