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1979102502 BE

1979102502 25 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL instituant le Conseil supérieur de la Famille pour la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979102502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979102502 25 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL instituant le Conseil supérieur de la Famille pour la Communauté française Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL instituant le Conseil supérieur de la Famille pour la Communauté française

Publication: 27 novembre 1979

Numéro: 1979102502

page: 13719

Dossier numéro: 1979-10-25/

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