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1979102501 BE

1979102501 25 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979102501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979102501 25 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

Publication: 13 novembre 1979

Numéro: 1979102501

page: 12990

Dossier numéro: 1979-10-25/

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