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1979102210 BE

1979102210 22 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979102210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979102210 22 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des entreprises de garage Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des entreprises de garage

Publication: 14 novembre 1979

Numéro: 1979102210

page: 13063

Dossier numéro: 1979-10-22/

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