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1979102207 BE

1979102207 22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979102207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979102207 22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Publication: 28 novembre 1979

Numéro: 1979102207

page: 13777

Dossier numéro: 1979-10-22/

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