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1979102203 BE

1979102203 22 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1975, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979102203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979102203 22 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1975, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1975, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs

Publication: 16 avril 1980

Numéro: 1979102203

page: 4671

Dossier numéro: 1979-10-22/

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