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1979102201 BE

1979102201 22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979102201 22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

Publication: 1 février 1980

Numéro: 1979102201

page: 1472

Dossier numéro: 1979-10-22/

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