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1979101902 BE

1979101902 19 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté royal no 31 du 15 décembre 1978, créant un Fonds de Rénovation industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979101902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 6, 2e alinéa, de l'arrêté royal no 31 du 15 décembre 1978, créant un Fonds de Rénovation industrielle

Publication: 1 juillet 1980

Numéro: 1979101902

page: 8013

Dossier numéro: 1979-10-19/32

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