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1979101803 BE

1979101803 18 OCTOBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979101803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 21 novembre 1979

Numéro: 1979101803

page: 13378

Dossier numéro: 1979-10-18/

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