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1979101707 BE

1979101707 17 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la composition de la Chambre de recours instituée auprès du Ministère de l'Agriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979101707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979101707 17 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la composition de la Chambre de recours instituée auprès du Ministère de l'Agriculture Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la composition de la Chambre de recours instituée auprès du Ministère de l'Agriculture

Publication: 27 novembre 1979

Numéro: 1979101707

page: 13700

Dossier numéro: 1979-10-17/

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