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1979101704 BE

1979101704 17 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution du règlement (C.E.E.) no 2831/77 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979101704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979101704 17 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution du règlement (C.E.E.) no 2831/77 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution du règlement (C.E.E.) no 2831/77 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres

Publication: 9 novembre 1979

Numéro: 1979101704

page: 12841

Dossier numéro: 1979-10-17/31

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