1979101506
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1979101506 15 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal relatif à la commission d'appel en matière de qualités morales des candidats à l'admission à la gendarmerie et des élèves des écoles de gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1979 et mise à jour au 11-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979101506
Art. 1 1979101506 15 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal relatif à la commission d'appel en matière de qualités morales des candidats à l'admission à la gendarmerie et des élèves des écoles de gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1979 et mise à jour au 11-09-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-08-2001 publié le 11-09-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 12-10-1993 publié le 10-11-1993
Articles modifiés
2; 9