1979101502 15 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal créant et organisant une Commission interministérielle de la sécurité nucléaire et de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire.

Il est créé une "Commission interministérielle de la sécurité nucléaire et de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire", dénommée ci-après "La Commission".

La Commission a pour mission de rechercher les moyens de faire assurer la protection des travailleurs et de la population contre les dangers qui pourraient résulter de toutes les activités d'utilisation, de transformation, de transport ou de stockage de substances radioactives, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des installations où se développent de telles activités.

La Commission établit un plan de coordination des activités de tous les départements ministériels concernés. Elle informe le Comité ministériel de l'Environnement de l'exécution de ce plan.

Dans son action, la Commission reçoit l'appui de tous les départements ministériels concernés qui conservent toutes leurs attributions.

Les dispositions qui précèdent ne dégagent en rien les sociétés de droit public ou privé exploitant des installations nucléaires de leurs responsabilités concernant la sécurité de leurs installations et la sûreté de l'Etat.

La Commission fait rapport, au moins semestriellement, au Comité ministériel de l'Environnement.

La Commission est composée de

1. Un président nommé par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement.

2. Un vice-président nommé par le Ministre de l'Emploi et du Travail.

3. Un membre nommé par le Ministre de l'Emploi et du Travail.

4. Un membre nommé par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement.

5. Un membre nommé par le Ministre de la Justice.

6. Un membre nommé par le Ministre de l'Intérieur.

7. Un membre nommé par le Ministre de la Défense nationale.

8. Un membre nommé par le Ministre des Affaires économiques.

9. Un membre nommé par le Ministre des Affaires étrangères.

10. Le président de la Commission spéciale des radiations ionisantes.

Pour chaque membre mentionné aux numéros 3 à 9, un membre suppléant est nommé.

Le membre suppléant n'a voix délibérative que lorsque le membre titulaire qu'il remplace est absent.

Le président, le vice-président, les membres titulaires et suppléants peuvent être choisis dans le personnel de l'administration ou en dehors de celui-ci.

Le président et le vice-président sont nommés pour une période de deux ans. Leur mandat est renouvelable. Aussi longtemps que le nouveau président ou le nouveau vice-président n'est pas nommé ou que le mandat du président sortant ou du vice-président sortant n'est pas prolongé, le président sortant ou le vice-président sortant reste en fonction.

§ 1. La Commission peut, au besoin, inviter les délégués d'autres Ministres. Ces délégués n'ont pas voix délibérative.

(§ 2. Le Comité ministériel de la Région bruxelloise peut, s'il le désire, désigner un délégué et un suppléant. Ils peuvent assister à toutes les réunions avec voix consultative.

§ 3. L'Exécutif flamand et l'Exécutif régional wallon peuvent également, s'ils le désirent, désigner chacun un délégué et un suppléant. Ils peuvent assister à toutes les réunions avec voix consultative.) <AR 14-02-1984, art. 1>

(§ 4.) La Commission peut également entendre toute personne dont la collaboration est jugée utile pour l'examen de certains problèmes. <AR 14-02-1984, art. 2>

(§ 5.) En vue de l'examen d'un sujet déterminé qu'elle désigne, la Commission peut créer un groupe de travail pour une durée déterminée. Les conclusions du groupe de travail sont communiquées à la Commission. <AR 14-02-1984, art. 2>

La Commission arrête son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre de la Santé publique et de l'Environnement après avis du Comité ministériel de l'Environnement.

Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service central de Protection contre les Rayonnements ionisants.

La Commission se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Ministre. La convocation mentionne l'ordre du jour, arrêté par le président.

La gestion administrative et budgétaire de la Commission est assurée par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1979.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 29, 66 et 67 de la Constitution;

Vu la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Vu la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes;

Vu la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, établissant certaines mesures d'application immédiate de la Convention de Paris et de son protocole additionnel;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1956 relatif à l'exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs, contre le danger des radiations ionisantes;

Vu l'accord de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique;

Vu l'accord de stockage, le Ministre du Royaume de Belgique chargé de la politique énergétique doit en être informé immédiatement. Le déficit sera proportionnellement Notre Ministre des Finances;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Nos Ministres de la Défense nationale, des Affaires économiques, de la Justice, des Affaires étrangères, de la Santé publique et de l'Environnement, de l'Emploi et du Travail, de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres, réunis en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 14-02-1984 publié le 22-05-1984