1979101201 12 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal fixant les circonscriptions territoriales du Service de la pêche de l'Administration des Eaux et Forêts pour la Région wallonne.

Pour la région wallonne, la circonscription du territoire piscicole relevant de la compétence de l'ingénieur des eaux et forêts ou de l'ingénieur principal, affecté au Service de la Pêche, correspond aux limites de cette région, telle qu'elle est définie par l'article 1er de la loi du 1er août 1974 créant des institutions communautaires et régionales provisoires.

Le siège de cette circonscription est fixé à Namur.

Pour la Région wallonne, les circonscriptions des triages piscicoles du Service de la pêche, seront déterminées à raison de trois triages pour chacune des provinces du Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, et à raison d'un triage pour la partie de la province de Brabant située dans cette région.

Le siège, ainsi que les limites précises de ces circonscriptions seront fixés sur proposition de l'Administration des Eaux et Forêts.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Secrétaire d'Etat à la Région wallonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 19 décembre 1854, contenant le Code forestier, et notamment l'article 4;

Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, et notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1977 fixant le cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture tel qu'il a été modifié;

Vu la loi du 1er août 1974 créant des institutions communautaires et régionales provisoires, modifiée par la loi du 19 juillet 1977 et par la loi du 5 juillet 1979, notamment les articles 1 et 2, 8°;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières concernant la chasse, la pêche et les forêts où une politique régionale différenciée se justifie;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la région wallonne;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Pêche fluviale et de la Pisciculture, du Comité central du Fonds piscicole, et de la Station de Recherches des Eaux et Forêts.

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Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Région wallonne,

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