1979101004
BE
1979101004 10 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979101004
Art. 1 1979101004 10 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.
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Texte
(abrogé) <AR 1993-06-01/33, art. 4, 002; En vigueur : 18-06-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-06-1993 publié le 18-06-1993