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1979101004 BE

1979101004 10 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979101004

Texte

(abrogé) <AR 1993-06-01/33, art. 4, 002; En vigueur : 18-06-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 01-06-1993 publié le 18-06-1993

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